J.O. 191 du 18 août 2005
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Arrêté du 28 juillet 2005 complétant l'arrêté du 23 décembre 2004 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques publiques d'initiative régionale ayant obtenu le label d'intérêt général pour 2005
NOR : ECOS0550033A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits ;
Vu le décret no 2005-333 du 7 avril 2005 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique, et notamment son article 20 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2004 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques publiques d'initiative régionale ayant obtenu le label d'intérêt général pour 2005, complété par l'arrêté du 24 mars 2005 ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2005 relatif aux modalités d'organisation et au fonctionnement du comité du label ;
Vu l'avis du comité du label ;
Sur proposition du Conseil national de l'information statistique,
Arrête :
Article 1
Le programme des enquêtes statistiques publiques d'initiative régionale est complété comme suit :
ENQUÊTES STATISTIQUES PUBLIQUES D'INITIATIVE RÉGIONALE POUR 2005
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 191 du 18/08/2005 texte numéro 15
Article 2
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 juillet 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national
de la statistique et des études économiques,
J.-M. Charpin